Modalités de l’accord de services

  1. Définitions
    Les mots suivants ont, dans ces modalités, la signification suivante :
    « SelectCom », décrit SelectCom Inc. ou quelconque de ses sociétés filiales ou affiliées;
    « Vous » et « votre » décrit le client qui conclut cette Entente;
    « Entente » signifie cette Entente, y compris sa page couverture, l’ensemble de ses annexes, formulaires de commande, devis et tous les documents s'ajoutant à l'Entente, la modifiant ou la confirmant, y compris.  Cette Entente peut être modifiée et mise à jour de temps à autre par SelectCom. SelectCom en publiera toute version mise à jour sur son site Web au http://www.selectcom.ca/fr/terms.html. Votre utilisation continuelle des Services par la suite sera considérée comme votre acceptation de ces changements. Consultez régulièrement le site Web pour voir la version la plus récente.
    « Loi » décrit toute loi, règlement, ordre ou décision du gouvernement (y compris ceux du CRTC);
    « Parties » décrit vous et SelectCom et « Partie » décrit vous ou SelectCom, y compris vos cadres, directeurs, employés et agents, ainsi que ceux de SelectCom;
    « Services » décrit les Services que vous aurez achetés de la façon décrite dans cette Entente et pouvant figurer aux annexes de cette Entente en tout temps.
    « Annexes » décrit toutes les annexes à cette Entente et toute annexe additionnelle ajoutée de temps à autre par les Parties;
    « Durée » décrit la période initiale de l'Entente, telle que décrite dans cette Entente, et toute durée de renouvellement.
  2. Services
    • 2.1  Dans le cadre de cette Entente, vous convenez de vous abonner à ces Services, et SelectCom convient de vous fournir ces Services en vertu des modalités de cette Entente. Vous pouvez vous abonner à des Services supplémentaires de temps à autre, en vertu des modalités de cette Entente.
    • 2.2  Vous pouvez utiliser les Services et l'Équipement (selon la définition donnée à ce terme ci-dessous) à des fins commerciales légitimes seulement. En tout temps, vous utiliserez les Services et l'Équipement en conformité avec cette Entente, avec toutes les lois applicables.
  3. Durée et résiliation/suspension
    • 3.1  Cette Entente devient exécutoire à votre égard lorsqu'elle est signée, et les modalités du Service entrent en vigueur à la date d'activation du Service, telle que déterminée par les dossiers de SelectCom.
    • 3.2  Á la fin de la durée initiale, cette Entente se renouvellera automatiquement pour une ou des durées successives à moins que l'Entente soit résiliée plut tôt en conformité avec cette Entente.
    • 3.3  Cette Entente peut être :
    • a.  résiliée par l'une ou l'autre des Parties sans encourir de responsabilité si l'autre Partie commet une violation substantielle de toute disposition de cette Entente et manque d'y remédier dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis écrit lui signalant de cette violation;
    • b. résilié par vous à tout moment en contactant notre Service à la clientèle (info@selectcom.ca). La dite résiliation prend effet à la date où Selectcom reçoit votre avis de résiliation (ou à la date à laquelle vous demandez que la résiliation prenne effet). Des frais applicables vous seront imputés et vous serez dans l’obligation de payer les frais et taxes jusqu'à la date de résiliation. Si votre numéro est transféré à un autre fournisseur de services, nous allons considérer cela comme votre décision de mettre fin à votre prestation de Services. Nous allons cesser de fournir nos Services une fois le transfert terminé. Vous acceptez de payer tous les frais encourus jusqu'à la date à laquelle nous cesserons de fournir les Services, y compris pour tous les Services fournis et soldes impayés; ou
    • c.  suspendue ou résiliée par SelectCom sans encourir aucune responsabilité :
    • i.    immédiatement si vous déposez une requête de mise en faillite ou autre instance semblable en vertu de la loi de toute juridiction, ou si vous devenez insolvable ou si vous faites toute cession au profit de créanciers ou au moment de la dissolution, de la liquidation de votre propriété ou au moment où vous nommez un liquidateur ou si toute loi interdit à SelectCom de fournir ses Services;
    • ii.   sous réserve d'un préavis écrit de trente (30) jours si vous vous comportez de façon menaçante, harcelante, abusive ou irraisonnable à l'égard de SelectCom, ses employés et/ou mandataires;
    • iii.  sous réserve d'un préavis de quarante-huit (48) heures à votre égard, lorsque possible, si vous utilisez les Services de façon frauduleuse ou illégale ou si SelectCom a raison de croire que vous le faites, ou si vous manquez de vous conformer aux exigences de SelectCom en matière de crédit; ou
    • iv.   sous réserve d'un préavis écrit de dix (10) jours si vous manquez de payer en entier la portion incontestée de votre facture, tel que stipulé à l'article 5.
    • 3.4  Vous reconnaissez et convenez que la résiliation ou la suspension des Services fournis dans le cadre de cette Entente pour quelque raison n'élimine pas votre responsabilité de rembourser tous les frais et autres montants dus à SelectCom jusqu'à la date de la résiliation ou de la suspension sans déduction ou droit à un montant compensatoire, quel qu'il soit.
    • 3.5  Si vous mettez fin à cette Entente de façon autre que les façons convenues dans le cadre des modalités de cette Entente, vous serez requis de verser à SelectCom, à titre de dommages-intérêts fixés en argent et non pas à titre de pénalité, un montant égal à : (a) cinquante (50 %) pour cent de vos frais mensuels d'usage moyens (si applicable); plus (b) cinquante (50 %) pour cent des frais mensuels récurrents pour chacun des Services, multipliés par le nombre de mois restant à la Durée en cours. En outre, vous serez responsable de tous autres frais que SelectCom Canada, agissant raisonnablement, serait passible d'encourir pour le reste de la Durée en vigueur, y compris, sans s'y limiter, les frais d'installation, les coûts d'enlèvement et les coûts de location, et vous renoncerez à tout remboursement de tout paiement anticipé versé pour les Services.
  4. Tarifs et frais
    • 4.1  Vous êtes responsable de tous les frais liés aux Services auxquels vous êtes abonnés, et vous convenez de payer les tarifs et frais de la façon décrite dans cette Entente, y compris les frais d'accès au réseau, les frais de service mensuels, les frais de rétablissement, de temps d'antenne, les frais de transfert de données, les frais minimaux d'engagement, les frais d'appels interurbains et tous les autres frais encourus dans le cadre de l'utilisation de vos Services, indépendamment de qui a fait l'usage de ces Services. Vous seul êtes responsable des frais découlant d'une utilisation frauduleuse de votre Équipement par un tiers.
    • 4.2  SelectCom se réserve le droit de changer les tarifs pour tous Services ou quelconque de ses Services.
    • 4.3  Si un client génère plus de 1% du total de ses minutes mensuelles facturables vers les régions à coût élevé ou depuis celles-ci et Northwestel («NWT»), tel que défini par SelectCom Inc, SelectCom se réserve le droit d'appliquer un supplément pour régions à coût élevé et pour les Territoires du Nord-Ouest. Sur demande, SelectCom fournira la liste identifiant les régions classées à coût élevé.
  5. Facturation et paiements
    • 5.1  Sauf indication contraire, vous recevrez une facture mensuelle. Les Services basés sur l'utilisation seront facturés à la fin du mois, et les frais fixes seront facturés à l'avance. SelectCom peut toutefois vous facturer pour une période maximale de douze mois à compter de la date où les frais ont été engagés.
    • 5.2  En plus des tarifs et frais, vos factures incluront, et vous serez responsable de : toute taxe provinciale et fédérale applicable, l'intérêt sur les montants en souffrance et tout supplément administratif imputé pour les chèques sans provisions.
    • 5.3  Les montants facturés sont exigibles la date spécifiée sur la facture, sans aucun droit de déduction ou de compensation. Les intérêts seront calculés sur tous les montants en souffrance au taux de 3 % par mois (42,58 % par année sur une base composée) ou tout autre taux pouvant être établi par SelectCom de temps à autre. Un supplément administratif s'applique aux chèques retournés. Vous serez responsable de tous les frais encourus par SelectCom afin de collecter toutes les factures impayées, y compris les frais juridiques.
    • 5.4
      • a.  Vous devez signaler à SelectCom par écritdans les soixante (60) jours à compter de la date de facturation, tout litige ou toute demande y ayant trait. Tout manquement de le faire sera considéré comme une acceptation du contenu de la facture et, le cas échéant, vous perdrez tout droit de contester toute portion de la facture.
      • b.  Les litiges de facturation seront traités en conformité avec l'article traitant de la résolution des litiges dans cette Entente.
    • 5.5
      • a.  Vous pouvez faire une demande et souscrire aux paiements préautorisés et payer ainsi vos factures. Ce faisant, vous nous autorisez à déduire de votre compte désigné, à votre institution financière, tout montant facturé.
  6. Crédit
    • 6.1  Á titre de condition préalable à la prestation ou à la prestation continue de nos Services, vous :
      • a.  convenez de permettre à SelectCom de recueillir toute information pouvant faciliter les demandes d'information de crédit à votre sujet, et vous consentez à la divulgation de telle information entre créanciers, agences d'évaluation du crédit et fournisseurs de service, tel que jugé approprié par SelectCom en tout temps; et
      • b.  convenez de verser un dépôt de garantie et/ou d'accepter des modalités de paiement spéciales et/ou de verser un paiement anticipé pour les Services dont le montant ou les montants pourraient être déterminés et exigés par SelectCom de temps à autre, y compris, sans s'y limiter : manquer régulièrement de garder votre compte à jour, défaillir à vos obligations de paiement ou utiliser les Services au-delà de votre plafond de crédit actuel, à moins d'une approbation préalable de Selectcom.
    • 6.2  Malgré toute autre disposition figurant dans cette Entente, vos montants dus pour les Services ne dépasseront en aucun moment votre plafond de crédit en vigueur à moins d'approbation préalable de SelectCom à cet effet.
  7. Équipement
    • 7.1  Le cas échéant, SelectCom fournira et installera l'Équipement, les installations et les produits nécessaires, y compris les câbles et la documentation (l'« Équipement ») pour vous fournir les Services. Vous convenez que l'Équipement et que tout numéro du Plan de numérotation nord-américain et/ou adresse IP vous étant affectés demeurent en tout temps la propriété de SelectCom et que vous n'avez aucun droit ou intérêt à l'égard de tel Équipement sauf pour son utilisation dans le cadre de cette Entente.
    • 7.2  L'Équipement sera considéré comme étant en bon état de fonctionnement, à moins que vous ne donniez un avis à SelectCom à l'effet du contraire dans les cinq (5) jours suivant la réception de l'Équipement.
    • 7.3  Vous convenez :
      • a.  de ne pas réajuster, débrancher, retirer, reconfigurer ou réparer tout Équipement, y compris les mots de passe, sauf avec l'approbation préalable par écrit de SelectCom à cet effet;
      • b.  à la mise hors service ou à résiliation des Services, de remettre immédiatement l'Équipement à SelectCom en bon état de fonctionnement, sans compter l'usure normale. Les frais liés à l'Équipement continueront d'être imputés et demeureront payables jusqu'à ce que l'Équipement soit remis. Tout manquement à le faire dans les délais exigés par SelectCom fera que SelectCom reprendra possession de l'Équipement à vos frais ou que vous aurez à verser à SelectCom les frais de remplacement de tel Équipement; et
      • c.  si l'Équipement est endommagé, perdu ou volé pendant qu'il est entre vos mains, ou qu'il est remis à SelectCom dans un état inutilisable, de verser la valeur de remplacement de l'Équipement telle que déterminée par SelectCom.
  8. Accès aux installations
    Vous convenez de donner à SelectCom (et ses agents) accès à vos installations, y compris à la source d'alimentation en électricité et aux éléments de soutien, sous réserve de demande raisonnable par SelectCom, pour l'installation, le service, les inspections, les tests et les ajustements requis pour la prestation des Services. Aucun droit de colocation n'est accordé dans le cadre de cette Entente à moins que tels droits ne soient prévus dans une annexe distincte. Vous convenez de donner accès à vos installations afin que SelectCom puisse reprendre ou retirer tout équipement ou installation qu'elle aura fourni dans le cadre de la prestation des Services.
  9. Service 911 aux usagers du service téléphonique IP.
    • 9.1 En service téléphonique traditionnel, votre appel 911 est acheminé directement au centre d’intervention le plus proche. Le service IP diffère par contre du service 911 en téléphonie traditionnelle de la façon suivante :
      Il se peut que vous ayez à confirmer au téléphoniste d’urgence vos nom, adresse et numéro de téléphone.
      Une panne d’électricité ou du service internet peut entraver votre recours au service 911.
    • 9.2 Vous devez fournir à SelectCom vos adresse exacte, nom et numéro où vous joindre et nous informer promptement de tout changement à ces renseignements. Il se peut qu’il vous soit impossible de parler lors de votre appel 911, auquel cas le téléphoniste d’urgence présumera que vous appelez de l’adresse la plus récente transmise à SelectCom.
    • 9.3 Il est aussi compris que votre service 911 d’urgence est assuré, dans la mesure du possible, par un prestataire tiers. Plusieurs facteurs indépendants de la volonté de SelectCom peuvent influer sur la fonctionnalité de votre service téléphonique IP. Aucune garantie quelle qu’elle soit n’est fournie par SelectCom en ce qui a trait au service d’urgence 911.
  10. Confidentialité
    • 10.1 En conformité avec cet article et avec toute Entente de non-divulgation conclue entre les Parties, chaque Partie conservera les renseignements confidentiels de l'autre Partie, ainsi que les modalités de cette Entente, selon la plus stricte confidentialité et ne divulguera tels renseignements à aucun tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, à moins que la loi l'exige. En plus de tout recours qu'une Partie pourrait avoir, si l'une des Parties contrevient à ces obligations en matière de confidentialité, les Parties conviennent que toute divulgation future ou continue causera un tort irréparable à la Partie lésée, et la Partie lésée aura alors le droit (que la Partie contrevenante convient d'accepter et de ne pas contester) d'ordonner une injonction empêchant toute autre divulgation des renseignements confidentiels, en plus de demander des dommages-intérêts pécuniaires pour telle infraction.
    • 10.2 Nonobstant ce qui précède, vous autorisez SelectCom à divulguer des renseignements tels votre nom, votre adresse et vos numéros de téléphone inscrits à des parties (comme les fournisseurs sous-jacents) tel que requis pour la prestation des Services, conformément à la politique établie par SelectCom en matière de confidentialité, que vous pouvez consulter à http://www.selectcom.ca/privacyPolicy_fr.php
  11. Indemnisation
    VOUS CONVENEZ D'INDEMNISER ET DE DÉGAGER SELECTCOM, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES FOURNISSEURS SOUS-JACENTS, SES DIRECTEURS, CADRES, EMPLOYÉS, AGENTS, CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS CONTRE TOUTE RÉCLAMATION LIÉE Á DES PERTES, DÉPENSES, DOMMAGES ET COÛTS, Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DE TOUT MANQUEMENT DE VOTRE PART AUX OBLIGATIONS DE CETTE ENTENTE ET DE TOUTE ANNEXE Y AFFÉRENT ET DANS LA MESURE DE TOUTE NÉGLIGENCE OU INCONDUITE DE LA PART DE SELECTCOM. LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE SURVIVRONT Á LA RÉSILIATION DE CETTE ENTENTE.
  12. Limitation de responsabilité
    • 12.1   SelectCom vous fournit les Services et l'Équipement « tel quel » et renie toute garantie, qu'elle soit expresse, implicite ou statutaire, y compris, sans s'y limiter, toute garantie de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, de titre de propriété, de jouissance paisible, de précision ou d'intégration de systèmes. Aucune garantie que les Services et l'Équipement fonctionneront sans erreur et de façon ininterrompue n'est formulée.
    • 12.2   SelectCom ne sera aucunement responsable pour tout dommage, dont les dommages réels, directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou liés aux pertes découlant des actes de confiance, ou pour toute perte de profits quelle qu'elle soit, même si ces dommages étaient prévisibles, découlant de la prestation des Services ou découlant de quelque façon de cette Entente. Votre unique recours et l'unique responsabilité de SelectCom, si responsabilité il y a, pour les dommages causés de quelque façon, ne sauront dépasser le montant des frais récurrents que vous aurez versés pour le service affecté pour le mois précédant le présumé événement ayant causé tels dommages. Toute action en justice découlant de cette Entente doit être entreprise dans une période d'un (1) an après la survenance de la cause de l'action. Aux fins de cet article, « SelectCom » inclut ses cadres, directeurs, employés, agents et sociétés affiliées.
  13. Résolution des litiges
    Les Parties tenteront d'abord de résoudre tout litige dans le cadre de cette Entente par l'entremise de deux représentants désignés par les Parties. Les Parties conviennent que tout litige découlant de cette Entente ou y étant lié et ne pouvant pas être résolu dans les trente (30) jours, sera tranché par arbitrage à Ottawa, en Ontario, en vertu de la Loi de 1991 sur l'arbitrage de l'Ontario. Les Parties conviennent aussi qu'il y aura trois arbitres : un arbitre pour chacune des Parties et un troisième qui agira à titre de président de l'arbitrage et qui sera nommé par les deux premiers arbitres. Les Parties conviennent que les honoraires des arbitres et autres dépenses liées à l'arbitrage seront défrayés également par les Parties. Nonobstant cet article 12, les Parties pourraient mutuellement convenir de ne pas faire appel à l'arbitrage et plutôt choisir que tout litige découlant de cette Entente ou y étant lié soit tranché par les tribunaux de la province de l'Ontario, tel qu'envisagé à l'article 13.3 de cette Entente.
  14. Divers
    • 14.1   Intégralité de l'Entente : Cette Entente constitue l'intégralité de l'Entente complet entre les Parties en ce qui a trait à la prestation des Services et remplace toute entente précédente, orale ou écrite, en ce qui a trait à la prestation des Services. En cas de divergence entre les modalités d'une cotation et les modalités inclues à la présente, les modalités de la cotation tiendront préséance.
    • 14.2   Amendement : Vous ne pouvez amender cette Entente que par écrit et l'amendement doit être signé par un représentant autorisé de SelectCom. Cette Entente ne peut être amendée que par un signataire autorisé de SelectCom et non pas par tout représentant, agent ou employé de SelectCom.
    • 14.3   Compétence : Cette Entente sera gouvernée par les lois de la province de l'Ontario et les lois applicables du Canada. Les Parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario.
    • 14.4   Sous-traitants indépendants : Cette Entente ne sera pas interprétée comme constituant l'une ou l'autre des Parties en tant que partenaire ou agent de l'autre Partie ou comme créant une entreprise commune pour la tenue des affaires ou autre motif.
    • 14.5   Avis : Tout avis ou autre communication requis ou permis dans le cadre de cette Entente sera formulé par écrit et fourni par livraison personnelle, par courriel ou par télécopieur à vous ou à SelectCom à la dernière adresse ou numéro de télécopieur fourni par écrit à chaque Partie. Les avis livrés en personne entreront en vigueur à la date de telle livraison et les avis transmis par télécopieur entreront en vigueur à la date de transmission sous réserve qu'une preuve imprimée de transmission soit fournie.
    • 14.6   Force majeure : SelectCom ne sera aucunement responsable de tout manquement ou retard de prestation dans la mesure où celui-ci est causé par une situation au-delà de son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les conflits de travail, incendies ou autres accidents, catastrophes météorologiques ou naturelles, dommages aux installations ou la conduite de tiers.
    • 14.7   Cession : Vous ne pouvez céder cette Entente, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de SelectCom à cet effet. SelectCom peut céder cette Entente à toute société filiale ou affiliée. Cette Entente a force exécutoire et s'applique au profit des Parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs.
    • 14.8   Renonciation : Si toute disposition de cette Entente venait à être déterminée, par un tribunal compétent, comme étant invalide ou inexécutoire, cette disposition sera considérée comme étant séparable des autres dispositions qui demeureront valides et exécutoires. Les Parties ne peuvent déroger aux modalités de cette Entente que par écrit, avec la signature des deux Parties. Aucun manquement par l'une ou l'autre des Parties d'insister pour l'exécution par l'autre Partie de toute obligation dans le cadre de cette Entente ne saurait constituer une dérogation, à moins qu'elle soit faite par écrit.
    • 14.9   Les Parties ont convenu que la présente Entente soit rédigée en anglais.